Article 1 : Société organisatrice
SODEBO, S.A.S. au capital de 12.512.913, 60 €, immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro B 547 350 249, dont le siège se trouve ZI du District à SAINT GEORGES DE MONTAIGU, ci- après désignée « Société Organisatrice » ou « l’Organisateur », organise du 17 avril à 17h au 19 avril à minuit un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après «le Jeu») selon les modalités du présent règlement.
Article 2 : Conditions de participation
La participation aux jeux est ouverte à toute personne physique, majeure au premier jour de l’Opération. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du Personnel Sodebo ayant participé à la conception et à l’élaboration du jeu, ainsi que l’ensemble du personnel du Prestataire en charge de la réalisation technique du jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non). La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au jeu-concours, l’internaute devra se rendre sur la page Facebook Sodebo Voile https://www.facebook.com/Team-Sodebo-Voile-Thomas-Coville-261757749263/, l’utilisateur devra poster en commentaire de la publication une réponse cohérente à la question posée, sans propos déplacés ou injurieux. 4 gagnants seront tirés au sort parmi les personnes ayant poster les une réponse satisfaisante en commentaire.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les personnes ayant donné la bonne réponse. Le jeu permet de gagner 4 visites de bateau pour deux personnes dans le port de Marseille. Chacun des 4 gagnants pourra venir accompagné de la personne de son choix qui devra être âgée de 7 ans minimum. Le tirage au sort interviendra dans les 20 avril 2018. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les gagnants seront contactés par messagerie Facebook. Si les gagnants ne se manifestent pas dans les 72 heures suivant l’envoi du message de gain, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur. Du seul fait de l’acceptation de son prix, les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionelle, sur le site Internet de l’opération et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, le lot ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
La dotation mise en jeu est la suivante : chaque gagnant tiré au sort remportera 1 visite du bateau Sodebo Ultim’ pour deux personnes.
Les visites aurons lieu le mercredi 25 avril de 11h à 11h30 où de 15 à 15h30 sur le port de Marseille.
Le lot est d’une valeur indicative de 30€.
Article 6 : Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
SODEBO – Service Consommateurs Jeu internet « Jeu-concours Sodebo – Gagnez un porte-clé au temps du record » Zone industrielle du District 85600 SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur pour la France Métropolitaine sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement au cours de la participation ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication;
de perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte de toute donnée;
des problèmes d’acheminement;
du fonctionnement de tout logiciel;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne aux compte sociaux et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’inscription s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir de responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au jeu sous son propre et unique nom. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant. En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 8 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 9 : Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : SODEBO – Service Consommateurs Jeu internet www.sodebo.fr Zone industrielle du District 85600 SAINT GEORGES DE MONTAIGU. Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à la Société Organisatrice et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.